Registre UBO

Dans le cadre du registre UBO est née une nouvelle obligation qui découle de la loi du 18/09/2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux (transposition de la Directive européenne 2015/849 dans le code belge) et qui doit reprendre les bénéficiaires effectifs de toutes vos sociétés et autres entités juridiques constituées sur le territoire.  Le registre UBO vient d’être mis en route par l’administration et devra être mis à jour pour le 31/03/2019. Un registre centralisé reprenant ces informations sur les bénéficiaires est mis en place afin de faciliter l’accès à ces informations. Ces informations doivent être transmises par les personnes physiques qui possèdent plus de 25% des droits de vote ou de détention d’actions ou parts du capital. Cela concerne également les personnes qui exercent le contrôle de ces sociétés ou entités et également les personnes qui occupent la position de dirigeant principal ou de décisionnaire. Des informations plus précises sont reprise sur le site du SPF Finances via le lien (un FAQ est également disponible) : https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register Bien que l’entrée en vigueur de l’arrêté royal soit fixée au 31 octobre 2018, vous disposez d’un délai étendu au 31 mars 2019 pour encoder vos bénéficiaires effectifs pour la première fois. Vous pouvez d'ores et déjà enregistrer vos bénéficiaires effectifs en vous connectant à l'application prévue à cet effet  sur le portail MyMinFin (via votre EID et code PIN). Nous nous permettons d’insister sur l’importante nécessité de faire face à cette obligation, en effet, à défaut de souscrire aux informations demandées, le gouvernement a prévu des sanctions pouvant aller de 250 à 50.000 euros … En cas de difficultés et malgré le fait que nous ne pouvons effectuer ces déclarations à votre place, nous pouvons vous aider à les effectuer en nos locaux de Rixensart.

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