NOUVEAU CODE DES SOCIETES (CSA)

Le nouveau et tant attendu Code des sociétés et des associations (CSA) a été approuvé et est applicable à dater du 1er mai 2019. L’objectif du législateur est de simplifier le droit des sociétés et d’attirer de manière attractive l’établissement des sociétés en Belgique. Cela entraîne une réduction du nombre de formes de sociétés et une réforme des procédures de règlement des conflits. Toute société créée à partir de cette date devra être conforme au nouveau CSA. Pour les sociétés existantes, le CSA n’entre en vigueur qu’à partir du 1er mai 2020 et il y aura une période d’adaptation des statuts jusqu’au 1er janvier 2024.

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