Augmentation du plafond pour les déclarations TVA trimestrielles à 2.500.000 EUR

 

A partir du 1er janvier 2014, le plafond de chiffre d’affaires maximum, pour rester un déposant de déclaration TVA trimestrielle,  a été relevé de 1.000.000 € à 2.500.000 €.  En d’autres termes, cela veut dire que toute entreprise (indépendant ou société) assujettie trimestriellement ayant un chiffre d’affaires supérieur à 2.500.000 € sur les 4 derniers trimestres cumulés devra passer au régime TVA mensuel.

On notera qu’historiquement, le régime TVA normal est l’assujettissement mensuel et le régime trimestriel est une dérogation  pour les indépendants et les PME afin de réduire leurs  obligations administratives.  Cependant, tout assujetti, à l’exception des franchisés, peut opter pour un assujettissement TVA mensuel.

Vu le tissu économique belge composé principalement d’indépendants de TPE et de PME, le régime TVA deviendra majoritairement un régime trimestriel.

Il reste cependant plusieurs exceptions où le régime de dépôt mensuel TVA est obligatoire même lorsque l’entreprise est en-deçà du plafond de 2.500.000 € de chiffre d’affaires.

Le plafond de passage obligatoire au régime de déposant mensuel TVA est de 250.000 € (anciennement 200.000 €) pour les secteurs suivants :

-          La livraison d’huiles minérales et végétales qui sont utilisées comme combustible et carburant, le charbon et certaines substances chimiques ;

-          La livraison de téléphones mobiles (GSM/Smartphone), d’ordinateurs (PC/Tablette/Portable/…)  et leurs périphériques, accessoires et composants ;

-          La livraison de véhicules terrestres munis d’un moteur soumis à la règlementation sur l’immatriculation.

Reste une exception qui a été modifiée également, la livraison de biens intracommunautaires supérieurs à 50.000 € de chiffre d’affaires par trimestre oblige l’assujetti trimestriel à passer au régime mensuel. 

Le seuil de 400.000 € annuel n’est plus d’application et il ne sait plus y avoir de régime TVA trimestriel avec un dépôt des listings TVA intracommunautaire mensuel. D’office s’il y a dépassement de seuil (chiffre d’affaires ou livraison intracommunautaire), le régime de dépôt de la déclaration TVA et du listing intracommunautaire doit être identique (trimestriel ou mensuel).

 

 

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