Prestations de service intracommunautaire et TVA

 

Localisation de la prestation de service

On parle d’une prestation de service rendue par un assujetti (le prestataire de service, le fournisseur) à un autre assujetti (le preneur de service, le client) renseignant chacun des numéros de TVA provenant de pays différents. Légalement, de telles prestations de services sont localisées dans le pays correspondant au numéro de TVA fourni par le preneur de service (le client).

Imaginons un prestataire de service belge (le fournisseur) avec un numéro de TVA belge (BE) et un preneur de service luxembourgeois (le client) avec un numéro de TVA luxembourgeois (LU). La prestation de service est donc localisée au Luxembourg.

Il existe certaines exceptions à la localisation dans le pays du client. Dans les cas suivants, le lieu de la prestation est le pays où la prestation est matériellement exécutée :

  • Prestation de service relative à un bien immeuble ;
  • Prestation de service hôtelière ou similaire ;
  • Prestation de restauration (si la prestation de restauration a lieu dans un train, un avion ou un bateau, la localisation sera le lieu de départ) ;
  • Fourniture de l’accès (vente de billets) à une foire ou une exposition présentant une manifestation culturelle, sportive, scientifique, éducative, artistique, divertissement ou similaire ;
  • Fourniture pour une courte durée d’un véhicule (moins de 30 jours) ou d’un bateau (moins de 90 jours) ;
  • Le transport intracommunautaire de personnes est localisé dans chacun des pays traversés au prorata des distances parcourues

Les articles légaux sont l’article 21§2 du code TVA belge ou encore l’article 44 de la directive 2006/112/CE (appelée 6ème directive en matière de TVA). L’article 9.2 mentionné sur la facture n’existe plus. C’était un article de l’ancienne directive 77/388 de 1977.

Redevabilité de la TVA

Si au regard des règles qui précèdent, l’opération est localisée dans le pays du preneur de service (le client), la TVA sera due par celui-ci dans son pays. Aucune TVA n’est due dans le pays du fournisseur et sa facture ne doit donc pas mentionner de TVA.

Dans l’exemple repris ci-dessous, c’est bien le client luxembourgeois qui doit acquitter la TVA. Aucune TVA n’est due en Belgique. La facture émise par le prestataire de service belge ne reprend pas de TVA.

N.B. : il n’est pas correct de dire que le taux de la TVA est à 0%. La TVA est existante mais ne figure simplement pas sur la facture car elle est à calculer et à payer par le client localisé à l’étranger. Ce qui est différent d’une TVA à 0 %.

Si au regard des règles qui précèdent, l’opération est localisée dans le pays du prestataire de service (le fournisseur), la TVA est due dans ce pays. La facture doit donc être établie avec la TVA.

Si au regard des règles qui précèdent, l’opération est localisée dans un autre pays, le fournisseur doit être identifié dans ce pays pour y payer la TVA sur la transaction suivant les règles locales en vigueur. Ce n’est donc pas sans conséquences.

Il est important de savoir que dans une opération économique, le client et le fournisseur sont solidairement responsables des obligations TVA. Il appartient notamment à chacun d’eux de vérifier que la facture est bien établie. Le client ne peut pas reporter la responsabilité sur le fournisseur si la facture a mal été établie.

Mentions obligatoires sur la facture

Les mentions obligatoires sur les factures ont été considérablement simplifiées. Auparavant, lorsqu’une facture n’indiquait pas de TVA, il fallait la justifier en inscrivant la disposition légale en vertu de laquelle l’opération était exemptée. Dorénavant, les mentions sont simplifiées comme suit :

  • La TVA est due par le client soit en raison d’une disposition intracommunautaire, soit en raison de la législation belge sur certains travaux (régime co-contractant), la mention « AUTOLIQUIDATION » est obligatoire et suffit. Les anciennes mentions (TVA due par le cocontractant, livraison intracommunautaire…) peuvent disparaître. On peut évidemment continuer à préciser ces mentions sur les factures si on le souhaite.
  • L’opération est exonérée de TVA (le taux est de 0 %). Cela signifie que ni le fournisseur, ni le client ne devront payer de TVA (par exemple, une prestation relative à la jeunesse, un contrat d’édition, …). La raison légale de l’exonération est encore à mentionner sur la facture. Habituellement, il s’agit de l’article 44 du code TVA belge. C’est en effet l’article en vertu duquel une série de prestations sont exonérées.

Business to Business (B2B) et autoliquidation

On appelle Business to Business, la situation classique assujetti fournisseurassujetti client.

En B2B, la règle vue précédemment était donc que la prestation soit localisée dans le pays du client. Si la règle s’applique, l’auto-liquidation est obligatoire. Chaque pays doit appliquer ce régime.

On a vu qu’il y avait des exceptions à la règle. En vertu de ces exceptions, la prestation sera localisée différemment. Trois cas se présentent :

  • La localisation est dans le pays du fournisseur : dans ce cas, la TVA locale est applicable sur la facture.
  • La localisation est dans le pays du client : ce cas ressemble à la règle générale or ce n’est en réalité pas du tout le même principe. En effet, c’est suite à l’exception que la transaction est localisée dans le pays du client. Dans cette hypothèse, chaque pays peut choisir de soit permettre l’auto-liquidation, soit de forcer le fournisseur à s’assujettir dans son pays. Le pays peut exiger éventuellement un représentant responsable. Il est important de noter que le choix fait par le pays en question peut être différent pour chacune des exceptions.
  • La localisation est dans un pays tiers : dans ce cas, habituellement, le pays force le fournisseur à s’assujettir localement. Il peut exiger éventuellement un représentant responsable.

 

 

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