Méfiez-vous des comptes courants

De nombreux dirigeants ou actionnaires vendent à leur société des actifs mais n'en exigent pas le paiement immédiat.

Le solde est inscrit en compte courant où il produit des intérêts au bénéfice du dirigeant ou de l'actionnaire concerné.

L'article 18, alinéa 1er, 4° du CIR requalifie en dividendes certains intérêts d'avance. La conséquence est non seulement le paiement de précompte mobilier mais également la non-déductibilité fiscale des intérêts payés.

Jusqu'il y a peu, l'administration n'assimilait pas une inscription en compte-courant à un prêt d'argent, seule opération à laquelle l'article précité s'applique.

Les choses ont évolué et les agents taxateurs ont reçu des instructions très claires pour requalifier une inscription en compte-courant comme étant également un prêt d'argent.

Il y avait évidemment matière à litige. Des procès ont été initiés. Dans un arrêt du 16 novembre 2006, la Cour de cassation a précisé qu'un prêt d'argent pouvait revêtir la forme d'une inscription en compte courant.

La voie est donc momentanément libre pour l'administration et la plus grande prudence s'impose pour de telles opérations.

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