La place est libre pour les entrepreneurs étrangers

Afin de pouvoir exercer leur métier, les entrepreneurs belges sont obligés de s'enregistrer auprès de l'administration.

Sans cet enregistrement, ils peuvent travailler. Mais leurs clients professionnels sont obligés de retenir 30% sur chaque somme versée, sous peine d'être solidaire des dettes sociales et fiscales de l'entrepreneur à concurrence de 85% du prix des travaux.

Par contre, si l'entrepreneur est enregistré, cette contrainte n'existe plus. Le client doit cependant vérifier l'enregistrement effectif avant chaque paiement. L'entrepreneur peut effectivement être radié à tout moment.

Ce dispositif contraignait également les entrepreneurs étrangers à s'enregistrer, même s'ils n'étaient susceptibles d'aucune dette sociale ou fiscale belge. 

La Cour de Justice des Communautés Européennes vient de juger que ce système consistait une entrave à la libre circulation des service. Il ne peut donc plus s'appliquer aux entrepreneurs étrangers. La Belgique peut, par contre, faire ce qu'elle souhaite pour les entrepreneurs belges.

Les entrepreneurs étrangers sont donc favorisés, jusqu'au moment où, nous l'espérons, l'Etat corrigera le tir en supprimant également ce système pour les entrepreneurs belges.

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