Sous-traitance : vigilance !

 

Contraintes accrues des contrats de sous-traitance en vue de lutter contre la fraude sociale

A partir de janvier 2013, une modification législative importante intervient en ce qui concerne la conclusion de contrats de sous-traitance. Un contrat de sous-traitance est un contrat par lequel une entreprise met des travailleurs à la disposition d’une autre dans le but de réaliser une opération. Par exemple, une entreprise de construction étrangère met ses travailleurs à disposition d’un entrepreneur belge pour construire un immeuble ; une entreprise de consultance met des personnes (informaticiens, chercheurs, personnel de gardiennage) à disposition d’une grande entreprise.

Afin de lutter contre la fraude sociale et les pratiques tendant à engager du personnel  moins payé au travers de sociétés généralement étrangères, il est dorénavant obligatoire lors de la conclusion d’un contrat de sous-traitance (outsourcing) de spécifier les instructions et ordres que pourra précisément donner le donneur d’ordre aux travailleurs de son sous-traitant. S’il existe dans l’entreprise des organes de concertation sociale (ou des syndicats), le contrat devra leur être présenté. Sinon, le contrat semblerait devoir être porté à la connaissance des travailleurs de l’entreprise. Ce point n’est pas encore clair.

Le but est double :

1- Faire pression sur les entreprises recourant à la sous-traitance en les obligeant à montrer qu’elles sous-traitent avec des personnes moins payées que le personnel interne bien que soumises aux mêmes obligations ;

2- Eventuellement se servir du contrat pour requalifier une relation de sous-traitance en contrat d’employé.

Si le contrat de sous-traitance ne contient pas la description voulue, la société donneuse d’ordre pourra être amenée à acquitter les charges sociales sur chaque travailleur impliqué. Les conséquences peuvent donc être très lourdes.

Bien que les secteurs visés soient plus particulièrement les secteurs qui traditionnellement font appel à de la main d’œuvre étrangère, cette disposition s’applique à tous les secteurs.

 

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