Avantages de toutes natures : taux d’intérêts fictifs pour l’exercice d’imposition 2015

Un arrêté royal  du 22 février a fixé à 9,20% pour l’exercice d’imposition 2015 le taux d'intérêt servant de base de calcul à l'avantage de toute nature pour emprunts non hypothécaires sans durée fixe et les avantages d'avances perçues via un compte courant.

Il a également fixé les autres taux suivants :

 

  • Emprunts non hypothécaires (sans durée fixe) et avantages découlant d'avances perçues via un compte courant : 9,20%
  • Emprunts hypothécaires garantis par une assurance-vie mixte : 4,16%
  • Autres prêts hypothécaires : 3,18%
  • Prêts non-hypothécaires à terme convenu en vue de financer l'acquisition d'une voiture : 0,10%
  • Autres prêts non-hypothécaires : 0,22%

Pour les deux derniers taux, il s’agit d’un taux de chargement mensuel et non d’un taux annuel. Pour retrouver celui-ci, il faut appliquer la formule suivante : taux de chargement annuel réel = (taux de chargement mensuel x 24 x délai de remboursement en mois) / (délai de remboursement en mois + 1)

Par exemple, un remboursement de 10.000 EUR en 24 mois avec un taux mensuel de chargement de 0,22 % donnera comme taux annuel : 0,22 x24 x 24 / 25  =  5,07 %

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