Taux d'intérêt fictif sur compte courant débiteur - 2012

 

En date du 7 mars 2013 le moniteur belge a publié l’arrêté royal du 01/03/2013 fixant le taux d’intérêt fictif sur compte courant débiteur des administrateurs et gérants (dirigeants d’entreprise d’un point de vue fiscal).

Le taux est fixé à 9,5 % pour l’année de revenus 2012, il était de 8,5 % pour l’année de revenus 2011.

Pour votre information, le taux directeur de la BCE reste à 0.75 % qui est son taux historique le plus bas depuis juillet 2012.   Cela signifie donc que le taux 9,5 % pour les comptes courants débiteurs est totalement en déconnexion avec l’économie réelle où les tous les taux d’intérêts sont à la baisse.  C’est donc bien un outil du gouvernement ne visant qu’à rapporter un maximum d’impôt sans logique sous jacente.

Sources : Fiscalnet & Trends Tendances

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