Voitures de société : déductibilité TVA

 

A partir du 1er janvier 2013, les règles de déductibilité de la TVA change pour les voitures de société.

Le pourcentage de TVA déductible doit être déterminé selon une des 3 règles qui suivent. Comme précédemment, le pourcentage ne pourra jamais dépasser 50%.

Il est très important de noter qu’il n’y aura plus de prélèvement TVA sur l’avantage de toute nature. Il n’y a donc plus lieu de calculer cette TVA et de la reverser à l’état au début de l’année suivante, comme nous faisons par le passé au travers de la case 61.

Vous constaterez que les règles sont très strictes et vont probablement mener dans de nombreux cas à devoir limiter la déduction de la TVA à moins de 50% alors qu’aujourd’hui c’est assez rare.
 

1ère méthode : kilométrage réel

Chaque voiture doit être équipée d’un livre de bord qui doit reprendre toutes les informations relatives aux déplacements professionnels : quel déplacement, la date du déplacement, quel conducteur, combien de km parcourus. Le livre de bord doit également reprendre les kilométrages initiaux.

Le nombre de kilomètres professionnels de l’année divisé par le nombre de kilomètres total donne le pourcentage d’occupation professionnelle d’une voiture.

On procède ainsi pour chaque voiture de la société, et on calcule le pourcentage moyen de la société (addition de tous les pourcentages divisé par le nombre de véhicules). La TVA sur l’ensemble des frais de voiture n’est déductible qu’à concurrence de ce pourcentage moyen avec un maximum de 50%.

Le système est soumis à révision annuelle. La première année, on fixe un pourcentage forfaitaire que l’on révise à la fin de l’année. Il y a donc lieu de reverser ou récupérer la TVA. Le nouveau pourcentage sert pour la deuxième année, et il y aura également une révision en fin d’année. Et ainsi de suite …

Exemple 1 : une société a deux voitures. L’une fait 5.000 km professionnels sur un total de 10.000 km. Son pourcentage professionnel est de 50%. L’autre fait 15.000 km professionnels sur un total de 20.000 km. Son pourcentage professionnel est de 75%. Le pourcentage moyen est 62,5% : (50 + 75) : 2. Comme le maximum de 50% est dépassé, on ne pourra déduire la TVA qu’à concurrence de 50%

Exemple 2 : une société a deux voitures. L’une fait 2.000 km professionnels sur un total de 10.000 km. Son pourcentage professionnel est de 20%. L’autre fait 10.000 km professionnels sur un total de 20.000 km. Son pourcentage professionnel est de 50%. Le pourcentage moyen est 35% : (20 + 50) : 2.On ne pourra déduire la TVA qu’à concurrence de 35%.
 

2ème méthode : forfait privé

On détermine le pourcentage d’occupation privé d’une voiture par la formule suivante :

% privé = (distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 jours) + 6.000 km x 100
                                         Kilométrage annuel

Le pourcentage d’utilisation professionnelle se déduit immédiatement, c’est 100  moins le pourcentage privé.

Comme pour la première méthode :

· Il faut déterminer le pourcentage moyen de la société. La TVA n’est déductible qu’à raison de ce pourcentage, avec un maximum de 50%

· Il faut faire une révision annuelle

Exemple :

Une société a deux voitures.

La personne qui conduit la première voiture habite à 30 km du bureau. La voiture a fait 20.000 km sur l’année. La formule donne le pourcentage privé 90% = (30km x 2 x 200) + 6.000km / 20.000 km x 100. Le pourcentage d’occupation professionnelle est donc de 10%.

La personne qui habite la deuxième voiture habite à 15km du bureau. La voiture a fait 30.000 km sur l’année. La formule donne le pourcentage privé 40% (15km x 2 x 200) +6.000 km / 30.000 km x 100. Le pourcentage d’occupation professionnelle est donc de 60%.

La moyenne des pourcentages est 35% (10 + 60) : 2. La TVA ne sera donc déductible qu’à concurrence de 35%.

 

3ème méthode : forfait global

On limite la déduction TVA à 35%. Cette méthode n’est utilisable que pour les entreprises ayant au moins 1 voiture et il faut appliquer la méthode pendant une période de 3 ans suivant la première année d’utilisation (donc au moins 4 ans).

 

Remarques

Il est possible de combiner les deux premières méthodes au sein de l’entreprise. Sauf pour la 3ème méthode, on peut changer de méthode chaque année pour une même voiture.

 

 

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