Doit-on émettre une fiche 281.50 ?

 

FICHES 281.50

En principe, TOUTES les sommes payées en rémunération d’une activité professionnelle indépendante doivent être justifiées par des fiches 281.50. Il faut entendre rémunération au sens large : une prestation, un honoraire, une commission. Bref, une rétribution quelconque.
 

Bénéficiaire belge

En ce qui concerne les bénéficiaires belges, l’administration a instauré une tolérance.

Il ne faut pas émettre de fiches pour les bénéficiaires soumis à la loi comptable et qui doivent émettre des factures au sens TVA du terme. Les deux conditions doivent être remplies.

La loi comptable s’applique aux commerçants personnes physiques ainsi qu’aux sociétés à forme commerciale reconnues par le code des sociétés. La loi comptable ne s’applique pas aux personnes qui ne sont pas des commerçants ou aux sociétés qui n’ont pas la forme commerciale. Les sociétés reconnues par le code des sociétés sont : SNC, SCS, SPRL, SCRI, SCRL, SA, SCA, GIE, SE, SCE et S.Agr.

Les professions libérales, les parlementaires, les élus ne sont pas des commerçants. Une profession libérale est une profession nécessitant un diplôme reconnu et exercée sous le contrôle d’un organisme légalement institué (ex : les médecins, les avocats, les notaires, les comptables, les architectes, …)
 

Bénéficiaire étranger

Les entreprises étrangères ne sont pas soumises à la loi comptable belge. Ainsi, toutes les rétributions d’une activité professionnelle indépendante doivent faire l’objet d’une fiche. La cour de cassation a récemment validé ce principe, aiguisant ainsi les dents du fisc. Il faut donc émettre des fiches pour toutes les prestations de service et toutes les rétributions. Il n’y a que pour les achats de matières premières ou de biens qu’il n’existe pas de formulaire obligatoire. C’est donc une formalité très contraignante.
 

Exception

Il existe une exception liée à la profession du bénéficiaire. Il ne faut pas émettre de fiches pour les revenus d’un artiste ou d’un sportif, même si c’est une société qui les perçoit et même si la personne est étrangère, pour autant que l’activité sportive ou artistique ait été accomplie en Belgique par la personne elle-même.
 

Quelques exemples

Faut-il émettre une fiche pour ces bénéficiaires (supposés être belges sauf indication contraire) ?

- Un comptable indépendant :
  Oui, il n’est pas soumis à la loi comptable car ce n’est pas un commerçant.

- Le même comptable exerçant en société :
  Non, la société est soumise à la loi comptable et à l’obligation de facturer.

- Un avocat exerçant en société :
  Oui, il n’a pas l’obligation de facturer.

- Un consultant informatique indépendant :
  Non, il est soumis à la loi comptable car c’est un commerçant et doit
  émettre des factures avec TVA. Idem s’il s’agissait d’une société.

- Un graphiste indépendant :
  Non, il est soumis à la loi comptable car c’est un commerçant et doit
  émettre des factures avec TVA. Idem s’il s’agissait d’une société.

- Un professeur indépendant :
  Oui, il est soumis à la loi comptable mais ne doit pas émettre des factures
  avec TVA.

- Un joueur de foot brésilien jouant dans un club belge :
   Non, il est visé par l’exception professionnelle.

 

 

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