Assurance hospitalisation et fiscalité

Traitement fiscal des primes d'assurance hospitalisation payées par une société

En ce qui concerne l’assurance dite hospitalisation, on parle d’une assurance soin de santé ne visant pas à compenser une perte de revenus. Elle peut couvrir le travailleur et tous les membres de sa famille vivant sous son toit. La prime payée par l’employeur est fiscalement exonérée dans le chef du travailleur, c'est-à-dire que le travailleur ne subit pas d’imposition sur un avantage de toute nature (ATN). Dans le chef de la société, la prime est une dépense non admise (DNA), rangée dans la catégorie des avantages sociaux non déductibles.

Il faut néanmoins que le contrat soit collectif. Il doit être établi au nom de la société (le preneur) et viser indistinctement l’ensemble du personnel ou une catégorie de celui-ci, par exemple les dirigeants. Un contrat collectif est un contrat établi dans lequel le preneur est la société et le bénéficiaire « les employés », sans distinction nominative de ces travailleurs. Un contrat supplémentaire (plus avantageux) établi par la société au nom individuel d’une personne n’est pas un problème à condition que les autres personnes de la même catégorie se voient proposer un contrat collectif.

Un contrat collectif ne peut jamais être un contrat d’assurance conclu par le travailleur et dont la prime est remboursée par la société (ou payée par la société à la place du travailleur).

Les compagnies d’assurance n’établissent en général pas de contrat de forme collective pour les sociétés qui n’assureront que quelques personnes. Le contrat est alors individuel même si il y a quelques assurés car il vise distinctement et nommément uniquement ces personnes. La prise en charge de la prime d'assurance par la société est alors une forme de rémunération déductible et conjointement un avantage de toute nature pour la personne assurée taxable dans son chef. Le paiement de la prime peut être  également comptabilsé comme une avance en compte courant pour la personne auquel cas il n'y a ni déductibilité ni avantage, mais cet avantage devra tôt ou tard être remboursé à la société.

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