Assurance hospitalisation et fiscalité

 

Traitement fiscal de l'assurance hospitalisation pour salariés et dirigents d'entreprise

 

La circulaire AFER 42/2010 explicite le traitement des primes et prestations de différents contrats d’assurance.

 

En ce qui concerne l’assurance dite hospitalisation, on parle d’une assurance soin de santé. Elle peut couvrir le travailleur et tous les membres de sa famille vivant sous son toit. La prime payée par l’employeur est fiscalement exonérée dans le chef du travailleur, c'est-à-dire que le travailleur ne subit pas d’imposition sur un avantage de toute nature (ATN). Dans le chef de la société, la prime est une dépense non admise (DNA), rangée dans la catégorie des avantages sociaux non déductibles.

 

Il faut néanmoins que le contrat soit collectif. Il doit être établi au nom de la société (le preneur) et viser indistinctement l’ensemble du personnel ou une catégorie de celui-ci, par exemple les dirigeants. Un contrat collectif est un contrat établi dans lequel le preneur est la société et le bénéficiaire « les employés », sans distinction nominative de ces travailleurs. Un contrat supplémentaire (plus avantageux) établi par la société au nom individuel d’une personne n’est pas un problème à condition que les autres personnes de la même catégorie se voient proposer un contrat collectif.

 

Un contrat collectif ne peut jamais être un contrat d’assurance conclu par le travailleur et dont la prime est remboursée par la société (ou payée par la société à la place du travailleur).

 

Pour les dirigeants, la situation est légèrement moins claire. Les compagnies d’assurance n’établissent en général pas de contrat de forme collective pour les sociétés qui n’assureront qu’une ou deux personnes. La jurisprudence n’est pas claire. Par précaution, nous proposons de traiter un tel contrat comme par le passé : pas d’ATN et DNA. Mais la condition de base est que le même contrat doit couvrir tous les dirigeants ou tous les membres du personnel et que les dirigeants doivent percevoir une rémunération régulière.

 

 

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