2015 : Réforme des cotisations sociales

 

Une réforme du système prévoit la modification du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants à partir du 1er janvier 2015.

Les cotisations sociales de l’indépendant sont actuellement calculées sur la base des revenus professionnels perçus 3 ans auparavant. Les cotisations ne correspondent ainsi parfois plus aux revenus actuels.

Afin de s'adapter à la réalité économique des travailleurs indépendants, la réforme vise un système plus juste en calculant les cotisations sociales sur l’année de revenus en cours.
 

Cotisations provisoires et définitives

La Caisse d'assurances sociales continuera provisoirement d’établir les cotisations sur base des revenus perçus 3 ans plus tôt. Une fois les revenus officiels connus, les cotisations seront régularisées. Ainsi, si l'indépendant a payé trop de cotisations provisoires, il se verra rembourser le surplus. A l’inverse, s'il n’a pas payé suffisamment de cotisations, il sera redevable d'un supplément (sans majoration).

En pratique, cela signifie que les cotisations sociales réclamées en 2015 seront provisoirement basées sur le revenu imposable 2012 et régularisées en 2017 après le traitement fiscal de l’exercice d’imposition 2016, revenus 2015.

Néanmoins, les cotisations sociales pourront désormais être adaptées au cours de l’année de revenus.
 

Adaptation des cotisations sociales

La nouveauté qu’apporte la réforme réside dans le fait qu'un indépendant pourra faire adapter le montant de ses cotisations provisoires à la hausse ou à la baisse selon l’estimation de ses revenus de l’année en cours.

Attention, si l’indépendant demande une diminution de ses cotisations provisoires mais bénéficie de revenus plus élevés qu’estimés, les majorations actuelles resteront d’application soit : 3% par trimestre et de 7% à la fin de l'année, en plus de la régularisation de ses cotisations.  
 

Continuité entre activité principale et complémentaire

La réforme prévoit également une continuité lors d’un changement de régime. Un indépendant qui passerait d'une activité à titre complémentaire à une activité principale, ou inversement, verra ainsi ses cotisations sociales calculées sur le revenu professionnel de l’ensemble de l’année.
 

Pension

Deux possibilités :

- Calcul normal : cotisations provisoires et régularisation après la pension.

- Clôture immédiate : cotisation définitives sans régularisation. Les droits à la pension sont alors fixés.

Le nouveau système ne devrait par ailleurs avoir aucun impact financier sur le budget de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le projet de loi a été approuvé par le Conseil des Ministre le 24 mai 2013 et transmis au Conseil d’Etat. Son entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2015.

 

 

Tags: 

Partager cette page

® G&H Consulting sprl- Avenue Franklin Roosevelt 104 bte 6 - 1330 Rixensart ° Conditions générales