Droits d’auteurs et droits voisins - 3. TVA

La « cession ou concession de droits d’auteur » ainsi que l’octroi de licence concernant les droits sont des prestations de services (art. 18 § 1,7° du code de la TVA). Ces prestations sont soumises au taux de 6% (sauf s’il s’agit de droits d’auteur qui concernent des programmes informatiques tarifés à 21%). Par contre, si les revenus sont perçus dans le cadre d’un contrat d’édition d’œuvres littéraires ou artistiques par les auteurs ou les compositeurs en personne physique, ils sont exonérés de la TVA (art. 44 § 3,3° code de la TVA).

 

Si un droit est payé en direct par un donneur d’ordre à un auteur, la TVA est donc à prendre en compte. L’auteur doit normalement émettre une facture. Mais ceci ne fait pas obstacle au point précédent (revenus de cessions considérés comme des revenus mobiliers). Attention, si du précompte mobilier doit être retenu(voir Article 2. Impôts), c’est bien le montant hors-TVA qui sert de base de calcul pour les frais forfaitaires.

 

Les sociétés de gestion des droits (telles que la SABAM) paient en lieu et place des auteurs, compositeurs et éditeurs qu’elles représentent, la TVA due sur les perceptions de droits d’auteur effectuées. De ce fait, l’administration exonère les auteurs des obligations imposées par le code de la TVA ou en exécution de celui-ci, pour autant qu’elles se rapportent aux opérations dans lesquelles elles interviennent. Cependant, si l’auteur est par ailleurs assujetti, la dispense s’applique aussi à lui sans que cela ne fasse obstacle à ses droits à la déduction.

 

Quant à savoir si un auteur doit s’assujettir à la TVA, la réponse découle de l’article 4 du code TVA : est assujetti quiconque effectue dans l’exercice d’une activité économique, à titre habituel et indépendant, à titre principal ou accessoire, des prestations de services.

 

Donc l’auteur d’un seul livre dans sa vie ne sera pas assujetti. Le salarié d’une entreprise qui perçoit des droits, non plus. Mais l’écrivain régulier, oui, et ce même si il a un emploi salarié par ailleurs.

Partager cette page

® G&H Consulting sprl- Avenue Franklin Roosevelt 104 bte 6 - 1330 Rixensart ° Conditions générales