Droits d’auteurs et droits voisins - 4. Cotisations sociales

A.      Indépendant (INASTI)

 

L’INASTI accepte, en principe, la qualification fiscale des droits d’auteur. Elle organise aussi un régime particulier pour les auteurs ou les titulaires de droits voisins.

 

Bien entendu, la règle est la même qu’en matière de fiscalité (voir Article 2. Impôts). Pour bénéficier du régime particulier, une personne doit bien recevoir des revenus de droits d’auteur ou de droits voisins. S’il s’agit en réalité de revenus professionnels, il y a de toute façon assujettissement principal ou accessoire, comme pour tout indépendant.

 

Si on parle bien exclusivement de revenus liés à des droits d’auteur ou des droits voisins, très simplement, si le titulaire est couvert par un statut social au moins équivalent à celui d’un indépendant, l’INSATI n’exigera pas son assujettissement tant que le plafond fiscal n’est pas atteint (57.080 EUR revenus 2014). Si le plafond est atteint, la question se posera de savoir si l’excédent reste qualifié de droits d’auteur ou est considéré comme des revenus professionnels. Dans le premier cas, la personne ne devra toujours pas s’assujettir. Dans le second cas, la personne devra s’assujettir (généralement en tant qu’indépendant à titre accessoire) et payer des cotisations sociales pour le surplus.

 

Si le titulaire des droits n’est pas couvert par un statut social autre, alors il devra s’assujettir dès le premier euro perçu. Tant que le titulaire reste en dessous du plafond, il ne paiera que les cotisations minimales légalement prévues.

 

Si le titulaire des droits est déjà indépendant pour une autre activité, il ne paiera des cotisations sociales que sur la partie des droits qualifiée de revenus professionnels donc l’éventuel dépassement du plafond si ce dépassement est considéré comme un revenu professionnel.

 

B.      Employé (ONSS)

 

Jusqu’il y a peu, il semblait clair que les revenus de droits d’auteur ou de droits voisins accordés à des employés par leur employeur échappaient à l’ONSS.

 

Cependant, un arrêt de Cassation du 15 septembre 2014, change la donne. Cet avis considère que ces revenus font partie intégrante et concomitante de la relation entre l’employeur et l’employé, et ce bien qu’il s’agisse en fin de compte de la rémunération de quelque chose faisant partie du patrimoine privé de l’employé et non de la rémunération de son travail. Selon la Cour, ces revenus doivent donc être soumis à l’ONSS.

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