Droits d’auteurs et droits voisins - 2. Impôts

La cour de cassation vient de rendre un arrêt dont le mérite est de rendre la question des droits d’auteur et droits voisins encore un peu plus nébuleuse.

 

Il faut d’abord qu’il y ait un droit d’auteur ou un droit voisin (voir Article 1. Définitions). La loi du 16.07.2008 dispose que les revenus d’une cession de droits d’auteur et de droits voisins sont considérés comme des revenus mobiliers taxables distinctement et ce jusque 37.500 EUR (57.080 EUR revenus 2014). Cette première tranche est taxée distinctement à 15%. Dans la pratique, la personne qui paie les droits doit retenir un précompte mobilier de 15%. Le précompte sera à valoir sur l’impôt dû pour les revenus mobiliers. Au-delà du plafond, la vieille discussion reste ouverte. Si on considère ne pas avoir affaire à un professionnel, les revenus de droits restent des revenus mobiliers privés taxables distinctement à 25%. Sinon, les revenus seront taxés comme des revenus professionnels. D’un point de vue pratique, la personne qui paie des droits doit retenir cette fois 25% de précompte mobilier sur les montants qui dépassent le plafond. Ce précompte sera à valoir sur l’IPP global.

 

Cette loi est assez simple et ne souffre pas beaucoup de discussions. Cependant, comme le rappelle une circulaire récente, la loi n’a pas vocation de convertir astucieusement en droits d’auteur ce qui n’en sont pas, à savoir des revenus professionnels liés à des prestations de services. La discussion porte habituellement de savoir si le montant qu’a reçu une personne l’a été à titre de rémunération de son service ou au titre de cession de droits.

 

Il n’existe aucun barème ou forfait de référence. La ventilation entre revenus professionnels et cession de droit sera à priori opérée sur base des termes des conventions entre parties, sauf convention manifestement abusive. Il est donc plus que conseillé que le contrat signé entre les parties abordent spécifiquement la question de la cession des droits et sa rémunération. Si le contrat ne parle pas de la cession des droits et/ou de la rémunération y afférente, l’administration considèrera à priori qu’elle a lieu gratuitement.

 

Il est à noter que le SDA vient de publier une décision concernant les salariés, mais qu’on peut transposer aux indépendants. L’administration acceptera que des contrats existants soient revus et qu’un montant de maximum 25% de l’enveloppe totale soit considéré comme rémunérant une cession de droit d’auteur. Ce montant de 25% peut donc servir de guide aussi pour encadrer des contrats indépendants, tout en précisant qu’il s’agit d’une question de fait et que dans certains cas, le pourcentage peut être bien supérieur, voire 100% si il n’y a vraiment aucune prestation professionnelle.

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