Franchise TVA : Nouveau seuil

 

Le Conseil de l’Union européenne (UE) a autorisé la Belgique à exonérer de la TVA les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25.000 euros pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'ils effectuent.

Pour rappel, le régime de la franchise de la taxe dispense l’assujetti de la plupart des obligations qui lui incomberaient sous le régime normal. Ainsi, l’assujetti soumis au régime de la franchise :

- ne doit et ne peut pas porter de TVA en compte à ses clients ;

- ne doit pas verser de TVA au Trésor ;

- ne doit pas déposer de déclarations périodiques à la TVA ;

- doit néanmoins déposer un listing TVA annuel.

Actuellement, les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5.580 euros bénéficient de la franchise de la TVA.

Le Conseil de l’UE a considéré, suite à la demande introduite par l’Etat belge en 2012, que la fixation d’un seuil plus élevé pour le régime des petites entreprises constitue une mesure de simplification. Ce nouveau seuil permettra en effet d’alléger les obligations en matière de TVA auxquelles sont actuellement soumises les petites entreprises.

La décision rendue par l’UE est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une directive belge modifiant les plafonds de chiffre d’affaires annuel en-dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu’au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue.

Nous attendons donc pour l’instant l’instauration d’une nouvelle directive modifiant le seuil de la franchise en Belgique.

 

Source: Décision d’exécution 2013/53/UE du Conseil du 22 janvier 2013.

 

 

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