Nouveau régime TVA avocats stagiaires

Depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont soumis à la TVA (sauf exception : prestation pro deo) et donc leurs prestations sont soumises au taux de 21% de TVA.

L’interprétation de la nouvelle législation TVA sur les avocats entrée en vigueur le 1er janvier 2014 est décrite dans la circulaire administrative TVA 47/2013.

Dans cette circulaire il est également traité du « Régime particulier facultatif pour les avocats-collaborateurs et les avocats-stagiaires ».

L’avocat stagiaire est considéré comme un assujetti ordinaire au sens de l’article 4 §1er du code TVA. Cependant, l’avocat stagiaire peut opter pour un régime TVA simplifié qui est considéré comme un régime particulier si l’avocat stagiaire n’est lié qu’à un seul cabinet d’avocat et qu’il ne facture et ne preste pas pour d’autres clients pour lesquels il devrait collecter de la TVA sur ses notes d’honoraires de prestations.

Ce régime particulier permet de n’avoir qu’un minimum d’obligation TVA.  Ce régime n’est cependant pas un régime de franchise général.

Pour opter pour ce régime, l’assujetti avocat stagiaire doit remplir les obligations suivantes :

  • S’immatriculer à la TVA en précisant qu’il opte pour le régime particulier sans dépôt de déclaration TVA.
  • Informer le cabinet d’avocat qu’il opte pour ce régime simplifié.
  • Communiquer son numéro de TVA aux tiers (fournisseurs et clients) pour toutes ses opérations professionnelles.
  • Il ne doit pas rentrer de TVA périodique Trimestrielle ou Mensuelle
  • Ce régime n’est valable que pour des prestations à un cabinet d’avocat belge qui est assujetti à la TVA et pas pour les cabinets étrangers.
  • Il y a report de perception de la TVA sur le preneur (le cabinet d’avocat)
  • Le cabinet d’avocat doit émettre une facture en self-billing/auto-facturation au nom de l’avocat stagiaire et doit lui fournir cette facture.
  • La facture ne mentionne pas de TVA mais seulement le montant hors TVA avec la mention : Autoliquidation- Circulaire 47/2013 – Régime particulier avocat stagiaire.  Toutes les autres mentions obligatoires pour une facture doivent y figurer.
  • C’est le cabinet d’avocat qui doit auto-liquider la TVA pour le compte de l’avocat stagiaire via le régime de report TVA dans sa déclaration périodique
  • Avant la fin mars de l’année qui suit l’année écoulée, l’avocat stagiaire doit déposer un listing annuel à la TVA reprenant le ou les cabinets d’avocat qu’il a facturés (ou qui l’ont auto-facturé).
  • En optant pour ce régime particulier, l’avocat stagiaire ne peut pas déduire les TVA payées en amont (TVA sur ses investissements, frais généraux, …) ; ces TVA payées ne sont donc pas déductibles et seront considérées comme des charges d’exploitation.
  • Il est possible de cumuler le régime particulier des avocats stagiaires et le régime de franchise TVA : moins de 15 000 € de facturation HTVA. Le seuil ne concerne pas les opérations non soumises à TVA (opération exemptée, ex : prestation pro deo).
  • Si l’avocat stagiaire effectue des acquisitions intracommunautaires avec son numéro de TVA, il doit rentrer une déclaration spéciale à la TVA pour s’acquitter de la TVA sur ses achats intracommunautaires.

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