Pensionné et actif ? Assouplissement en vue

 

Êtes-vous pensionné et actif dans le cadre d'une activité professionnelle ? Si vous disposez d'une activité d'indépendant ou encore bénéficiez d'un emploi salarié en complément de votre pension, vous pourriez bien voir votre situation financière s'améliorer à partir de 2013.

En effet, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui assouplit les règles existantes en la matière. L’objectif est simple : encourager les contribuables à travailler plus longtemps.

Travailler tout en étant pensionné sera désormais plus facile : les plafonds de revenus seront revus et il ne sera plus obligatoire, dans la plupart des cas, de déclarer ses activités.
 

Dispense de déclaration de l'activité professionnelle

A partir de 2013 et à moins que les organes de pension ne disposent pas d’information suffisantes sur les revenus perçus, les pensionnés qui exercent une activité professionnelle indépendante ne devront plus déclarer leur activité à l’Office national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (ONASTI). Les travailleurs pensionnés ainsi que leur employeur sont également dispensés de déclarer les activités à l’Office national des pensions (ONP).
 

65 ans et plus ayant 42 ans de carrière : Suppression du plafond de revenus

Les pensionnés de 65 ans et plus qui totalisent un minimum de 42 ans de carrière bénéficient le plus de cette nouvelle mesure. Ceux-ci pourront, et sans sanction, percevoir un revenu d’appoint illimité.
 

Autre pensionnés : Indexation du plafond des revenus

Pour les pensionnés âgés de moins de 65 ans ou qui ne totalisant pas 42 ans de carrière, les plafonds de revenus seront indexés. En 2013, l’indexation devrait être de 2%.

En outre, le seuil de dépassement est augmenté à 25% (actuellement à 15%). Ainsi, la pension est proportionnellement diminuée en cas de dépassement des revenus inférieur à 25% du plafond autorisé et supprimée en cas de dépassement supérieur à 25%.

 

Le projet de loi et le projet d’arrêté royal devraient entrer en vigueur à partir de l’année de revenus 2013 une fois l’approbation donné par le Conseil d’Etat.

 

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