TVA - Nouvelle directive services intracom

NOUVELLE DIRECTIVE TVA SUR LES SERVICES INTRACOMMUNAUTAIRES

Depuis le 1er janvier 2010 les Etats membres de la Communauté Européenne ont mis en application dans leurs législations locales les nouvelles règles de localisation des prestations de services.

Ces nouvelles règles visent à simplifier, mais également à imposer aux preneurs de services B to B (entre professionnels) une immatriculation TVA obligatoire même si pour leurs activités et prestations nationales ils ne doivent pas être immatriculés.

Il en ressort que les personnes physiques exerçant des activités civiles ou commerciales pour leur propre compte (ex : avocats, médecins, …) doivent demander un numéro d’identification TVA auprès de l’administration TVA pour « auto-liquider » la TVA sur des prestations de services fournies pas un tiers situé dans un autre Etat membre de UE.

Cette même règle d’ «auto-liquidation» est applicable aux personnes morales non assujetties à la TVA comme  les ASBL, les AISBL, les hôpitaux, les Immobilières, les banques, …

En résumé :

SERVICE INTRACOM = LOCALISATION AU SIEGE DU PRENEUR = PRENEUR REDEVABLE DE LA TVA

DONC SI PRESTATIONS DE SERVICES B To B ENTRE DEUX AGENTS ECONOMIQUES D’ETAT MEMBRE DIFFERENT LA LOCALISATION EST CHEZ LE PRENEUR ET IL Y A OBLIGATION D’ « AUTO-LIQUIDATION » TVA DANS LA DECLARATION TVA DU PRENEUR.

Référence Directive :

- Opération non soumise à la TVA belge car localisée en dehors de la Belgique selon l’article 44 Directive 2006/112/CE.

Mention sur la facture de prestation :

« La taxe est à acquitter par le preneur de service suivant l’article 196 DIRECTIVE 2006/112/CE. »

ATTENTION : il reste cependant encore 6 exceptions voir Infra

Cela veut donc dire que toute une série d’intervenant dans des transactions B to B liées à du service devront demander leur immatriculation TVA alors qu’avant 2010 ils ne devaient pas le faire.

Exemple :  un avocat belge demande à une société IT française de lui faire un site internet pour présenter son activité d’avocat - > l’avocat devra demander un numéro d’identification TVA à l’administration TVA pour déclarer cette opération alors qu’il est assujetti exonéré pour ses honoraires d’avocats en Belgique).

Il faudra donc que le fournisseur de service exige de son client B to B qui n’est pas installé dans le même Etat membre de lui communiquer un numéro d’identification TVA.  Dans la pratique beaucoup d’intervenants assujettis exonérés feront des pieds et des mains pour essayer de ne pas devoir s’immatriculer.

Pour la petite histoire la nouvelle règlementation vise à faire rentrer de la TVA dans la caisse des Etats Membres.  En effet, beaucoup de prestation de service intracommunautaires étaient facturées sans TVA entre des sociétés assujetties et des assujettis exonérés ce qui provoquait des pertes importantes de recettes TVA pour les Etats membres.  L’ensemble des acteurs économiques à l’exception des particuliers vont donc progressivement devoir s’immatriculer à la TVA.   Progressivement sans doute l’ensemble des services seront soumis à la TVA (ex : honoraires des avocats belges).  Le fait qu’un assujetti exempté soit par la suite immatriculé à la TVA fera qu’il aura également des contrôles de l’administration de la TVA et le cas échéant des redressements de TVA dues non déclarées.

En quoi consiste l’obligation d’auto-liquidation

 Pourle prestataire qui est habituellement un prestataire de service identifié à la TVA il devra indiquer le chiffre d’affaires hors TVA de sa prestation de service B to B dans sa déclaration TVA sous la case 44.  La case 44 est une nouvelle case de la déclaration TVA destinée à recevoir les prestations de services intracommunautaire B to B.

Obligation de listing intracommunautaire :

·        Si assujetti TVA mensuel = listing intracommunautaire mensuel pour les AIC et PSI (attention l’ancien régime était trimestrielle)

·        Si assujetti TVA trimestriel = listing intracommunautaire trimestriel sauf si lors du trimestre en cours les services intracommunautaires dépassent 100 000 €

Pour le preneur de services intracommunautaires B to B il faudra traiter la prestation comme suit dans la déclaration TVA :

·        Case 81, 82 ou 83 comme pour tout achat

·        Case 88 nouvelle case pour indiquer la base HTVA de la prestation de service

·        Case 55 pour indiquer la TVA à Auto-liquider ainsi que la case 59 s’il y a récupération de la TVA autorisée.

Les 6 exceptions pour les PSI en B to B sont :

 

EXCEPTION

LOCALISATION

REDEVABLE

1

Services immobiliers

Lieu de l’immeuble

Le prestataire

2

Transport de personnes

Distances parcourues

Le preneur de la prestation -> report généralisé de perception

3

Location de moyen de transport de courte durée

Lieu de la mise à disposition effective

Le preneur de la prestation -> report généralisé de perception

4

Manifestations et événements

Lieu du déroulement de la manifestation

Le preneur de la prestation -> report généralisé de perception

5

Restaurant et restauration

Exécution matérielle

Le preneur de la prestation -> report généralisé de perception

6

Restaurant et restauration à bord de moyen de transport

Lieu du départ du transport

Le preneur de la prestation -> report généralisé de perception

 

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