Exonération du précompte professionnel - secteur R&D

 

EXONERATION DU PRECOMPTE PROFFESSIONNEL POUR LES ENTREPRISES ACTIVES EN R&D

 

Les entreprises impliquées dans des projets de recherche scientifique et développement (R&D) peuvent bénéficier d’une exonération du précompte professionnel de leurs travailleurs, le saviez-vous?

 

En effet, sous certaines conditions reprises ci-dessous, les entreprises ayant des activités en R&D peuvent bénéficier d’une l’exonération de 75% du précompte professionnel pour leurs travailleurs impliqués directement dans la recherche ou le développement (l'exonération passera à 80% au 1er janvier 2014). L’exonération est considérée comme une subvention de fonctionnement et permet à l’entreprise de ne verser au Trésor qu’une partie du précompte professionnel des travailleurs concernés.

 

Afin de bénéficier de cette mesure, une simple demande écrite peut être introduite auprès du secrétariat social de l’entreprise. Aucun formulaire n’est nécessaire. Il s’agit de renseigner les travailleurs concernés ainsi que la proportion de leurs activités en matière de R&D. L’exonération s’élève en 2013 à maximum 75% du précompte professionnel et est calculé au prorata de leur occupation en recherche ou en développement.

 

A l’heure actuelle, les activités et qualifications des travailleurs ne doivent pas être validées par le Conseil Fédéral de la Politique Scientifique (CFPS). Cela sera possiblement le cas en 2013. Néanmoins, en cas de contrôle fiscal, l’entreprise qui exécute des programmes en recherche et développement doit être en mesure de prouver qu’elle répond aux conditions d’exonération. Ainsi, les personnes impliquées en R&D doivent :

- être en possession d’un Master dans un domaine scientifique
   (par exemple ingénieur civil)

- être occupées dans des fonctions de recherche ou de développement

Pour les personnes qui ont des activités partielles en R&D, il s’agit de prouver la proportion du travail en R&D, notamment à l’aide d’un timesheet.

 

L’exonération pour le précompte professionnel est normalement rétroactive au début de l’année civile en cours. Afin bénéficier d’un recalcul des précomptes déjà versés, il importe d’en effectuer la demande auprès du secrétariat social.

 

Il peut également être intéressant d’introduire une demande de rétroactivité pour les années antérieures mêmes clôturées. Un dossier plus complet doit alors être introduit auprès de la personne ou du département affecté à cette fonction et qui pourra renseigner les démarches à suivre propres au secrétariat social.

 

Saviez-vous également que d’autres mesures d’aide existent pour les entreprises en R&D ? Bien qu’aucun organisme de subvention ne soit spécialisé en matière technologique ou de R&D en Wallonie, à l’instar d’Innoviris à Bruxelles, différents programmes d’aide sont mis en place. Le Service Public de Wallonie (SPW) gère notamment des aides financières pour les entreprises innovantes, la Direction de l’Accompagnement de la Recherche soutient les PME pour le dépôt ou l’extension d’un brevet et des bourses à l’innovation sont également accessibles par le biais l’Agence de Stimulation Economique.

 

 

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