La sprl starter : naissance d’un nouveau véhicule économique ?

Dans le courant de l’année 2009 nos ministres nous ont concocté « une nouvelle forme de société », la SPRL Starter.

La SPRL Starter ou SPRL – S en abrégé est une  SPRL « standard » à 99 % au regard du Code des Sociétés.

Dans quel but alors créer une SPRL Starter ?   Le but principal est de pouvoir créer une société et donc une personne morale avec un minimum de capital à savoir au minimum 1 €.

On peut dire qu’il s’agit d’une hérésie de vouloir démarrer une activité sans apport de fonds, mais une grande partie des entrepreneurs (personnes physiques) ont débuté leur activité avec quasi pas de fonds propres.  Beaucoup d’activité de services (informatique, plomberie, profession libérale, électricien, …) ne nécessite que très peu d’investissement de départ.  On peut donc en déduire que la SPRL Starter permet d’avoir un véhicule juridique distinct de la personne physique à moindre frais.  Ce véhicule est très approprié pour les activités du secteur tertiaire comme l’ont bien compris nos voisins européens qui on déjà des sociétés de type « light ».

Le législateur a imposé les obligations suivantes :

  •  Le capital minimum est de 1 € - il n’y a de ce fait pas d’obligation d’avoir un compte bloqué avant la constitution

  • Comme la SPRL la constitution se fait par acte authentique ce qui à cependant un coût (frais de notaire entre 850 et 1250 €)

  • Le plan financier doit obligatoirement être réalisé avec l’assistance d’un professionnel du chiffre (Comptable-Fiscaliste IPCF, Expert-comptable IEC, Réviseur d’entreprise IRE) ce qui a également un coût (frais relatif au plan financier entre 250 et 750 €)

  • Dans un délai de 5 ans la SPRL Starter doit être convertie en SPRL avec un capital souscrit minimum de 18 550 €

  • La SPRL Starter ne peut être constituée que par des personnes physiques n’ayant pas plus de 5 % de participation dans d’autres sociétés

  • 25 % des bénéfices annuels doivent être affectés à la réserve légale

Prévoyez donc comme pour la constitution d’une SPRL un minimum de 1 500 € pour les divers frais de constitution.

D’un point de vue fiscal la SPRL Starter a de gros avantages pour débuter une activité directement sous la forme sociétaire.  Cela permet immédiatement de bénéficier des avantages fiscaux (Impôts des sociétés ISOC) et parafiscaux (Assurance Groupe, EIP,  …) qui ne sont pas accessibles aux personnes physiques exerçant sous statut d’indépendant.

Un avantage non négligeable également est de pouvoir plafonner les prélèvements des charges sociales indépendants par l’attribution de rémunération régulière ce qui évite des catastrophes sociales lors des régularisations ultérieures de ces charges liées à l’absurdité du système belge.

On peut donc en conclure que par c’est temps de crise financière et économique un outil favorisant la création d’entreprise est le bien venu surtout dans un pays comme le nôtre ou l’activité entrepreneuriale est totalement délaissée depuis plus de 50 ans.

 

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