Rendre insaisissable son domicile personnel

Un travailleur qui désire exercer une activité indépendante hésite parfois à se lancer à cause du risque qui y est lié, parce qu'il n'y a pas de distinction entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. Ce risque de saisie freine la création, le développement et la transmission d'entreprises.

Suivant l'exemple français, une loi (du 25 avril 2007) vise à réduire ce risque et permet au travailleur indépendant de protéger son domicile en le faisant déclarer insaisissable dans certaines circonstances.

Les travailleurs indépendants

Le travailleur indépendant protégé par cette loi doit remplir certaines conditions:

*       Il doit s'agir d'une personne physique  (les sociétés ne sont donc pas visées). Sont donc concernés les commerçants, les artisans, ou les titulaires de professions libérales.

*       L'activité professionnelle doit être exercée en Belgique

*       Elle doit être exercée à titre principal (donc, pas à titre complémentaire).

L'immeuble concerné

La protection joue uniquement pour la "résidence principale" de l'indépendant. Il s'agit du lieu où il habite durant la majeure partie de l'année: ce n'est donc pas nécessairement son domicile ou le lieu où il exerce son activité professionnelle.

L'indépendant ne doit pas nécessairement être propriétaire de tout l'immeuble pour bénéficier de la protection: elle joue même si l'indépendant est seulement usufruitier, ou s'il ne possède que des droits indivis (en copropriété avec d'autres personnes).

Si l'activité est exercée dans l'immeuble dans lequel l'indépendant a établi sa résidence, et si la surface réservée à l'activité représente moins de 30% de la superficie totale de l'immeuble, tout l'immeuble pourra être déclaré insaisissable; dans le cas contraire, seule la partie affectée à la résidence sera insaisissable, mais il faudra établir un acte de base divisant la propriété en partie privée et en partie professionnelle.

Il faut une déclaration d'insaisissabilité !

Le travailleur indépendant doit faire une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire de son choix. 

Cette déclaration doit comprendre la description détaillée de l'immeuble; elle devrait également reprendre la qualité de travailleur indépendant, que le notaire vérifiera. Le notaire devra également recevoir l'accord du conjoint du travailleur indépendant, même s'il est seul propriétaire de l'immeuble. Ainsi, le conjoint connaîtra les protections qui sont offertes.

La déclaration sera inscrite à l'initiative du notaire dans un registre spécial tenu à la conservation des hypothèques? et elle ne sera opposable aux créanciers qu'à partir de la date de cette inscription.

Pour quelles dettes?

La protection ne joue pas pour toutes les dettes: elle ne concerne que les dettes postérieures à la déclaration d'insaisissabilité et les dettes liées à l'activité professionnelle (par exemple, les dettes à l'égard de fournisseurs, des organismes de crédit ou, surtout, à l'égard des administrations fiscales et sociales).

Ainsi, elle ne s'appliquera pas aux dettes privées (par exemple liées à la responsabilité civile ou à une condamnation pénale).

Et, en cas de changement de résidence principale?

En cas de vente de l'immeuble, la protection est reportée sur le prix obtenu, pour autant que l'indépendant réutilise ce prix pour acquérir, endéans le délai d'un an,  un autre immeuble où il fixera sa résidence principale. Pour plus de garantie, le prix de vente devra rester bloqué en l'étude du notaire qui a passé l'acte de vente. L'acte d'acquisition de la nouvelle résidence principale devra contenir une déclaration expresse de réutilisation des fonds.

Fin de la protection

Le travailleur indépendant peut évidemment renoncer à la protection. Pour cela, il devra faire une nouvelle déclaration.

Elle prend également fin si le travailleur indépendant change de statut (par exemple en devenant salarié ou fonctionnaire), ou en cas de décès.

Très bien, mais combien coûte la déclaration?

La loi stipule que le montant des frais et honoraires pour l'établissement de la déclaration est fixé à 500 Euros, et pour l'inscription ou sa radiation les frais s'élèvent également à 500 Euros. Le coût total sera donc de 1.000 Euros.

Partager cette page

® G&H Consulting sprl- Avenue Franklin Roosevelt 104 bte 6 - 1330 Rixensart ° Conditions générales