Le comptable agréé IPCF

Le monopole légal de l'exécution de la profession

Traditionnellement, le rôle essentiel du Comptable agréé, du comptable stagiaire, du comptable-fiscaliste agréé ou du comptable-fiscaliste stagiaire est celui de conseiller d'entreprises.

La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales a confié quatre activités de comptable aux comptables. Cette loi remplace l'arrêté royal du 19 mai 1992.

En vertu de l'article 49 de loi, celui qui exerce l'activité professionnelle de comptable est celui qui, d'une manière habituelle et indépendante et pour compte de tiers, réalise:

  1. l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;
  2. l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes;
  3. la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;
  4. les activités visées à l'article 38 de la loi, c.à.d. donner des avis se rapportant à toutes matières fiscales; assister les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; représenter les contribuables.

Les trois premières activités mentionnées ci-dessus appartiennent au monopole des comptables agréés, qu'ils partagent avec les reviseurs d'entreprises et les experts-comptables.

 

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