L’autoliquidation de la TVA n’est pas automatique lorsqu’un assujetti belge preste un service pour une entreprise localisée dans un autre pays. La règle suivie dépend de différents facteurs, parmi lesquels le type de services prestés ou la situation géographique et juridique de l’entreprise qui bénéficie du service.
L’autoliquidation de la TVA par défaut au sein de l’Union européenne
L’autoliquidation de la TVA, également appelée « auto-reverse charge », est un mécanisme qui inverse le redevable de la TVA. Dans ce cas, le fournisseur facture sans TVA et c’est alors le client qui est redevable du paiement de la TVA due.
L’article 21§2 du Code de la TVA localise une prestation de service dans le pays du preneur de service si celui-ci est un assujetti agissant comme tel. Si ce pays est un état membre de l’UE, il y aura obligatoirement communication des numéros de TVA et une autoliquidation de la TVA.
Si le pays du preneur se situe en dehors de l’UE, alors il n’y a évidemment pas de TVA en Belgique mais les règles du pays du preneur s’appliquent. Il n’y aura pas forcément autoliquidation et il sera peut-être nécessaire de s’identifier dans le pays étranger.
Des exceptions à la règle
Certains services ne sont cependant pas localisés dans le pays du preneur. En effet, l’article 21-3 prévoit une localisation au lieu effectif de la prestation ou de l’immeuble dans les cas suivants :
- Les prestations de services relatives à un bien immobilier en ce compris l’hébergement (hôtel).
- Le transport de passagers (lieu en fonction des kilomètres parcourus).
- Le droit d’accès à une manifestation et un séminaire.
- La restauration.
- La location de courte durée de moyens de transports.
- La prestation de restauration annexe à un transport de passagers (lieu de départ).
L’autoliquidation dans ces 6 cas n’est pas automatique. La perception de la TVA dépendra des règles du pays concerné. Certains pays vont obliger à l’identification locale et à percevoir la TVA comme les assujettis locaux tandis que d’autres vont pratiquer l’autoliquidation. Par exemple,
--> le Luxembourg oblige à l’identification (bureau X de l’administration fiscale),
--> la France pratique l’autoliquidation de la TVA par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur s’il dispose d’un numéro d’identification à la TVA en France (article 283-1, al. 2 du CGI).
L’autoliquidation de la TVA pour le preneur de service
Si un assujetti belge reçoit d’un assujetti étranger (UE ou hors UE) des services localisés en Belgique soit en raison de l’article 21-2, soit en raison de l’article 21-3, la Belgique a choisi, comme la France, de pratiquer l’autoliquidation générale (art 51-2-5°). Le preneur belge devra donc dans tous les cas recevoir une facture sans TVA et auto-liquider celle-ci.
Une analyse au cas par cas
Lorsque l’on travaille avec un pays étranger, il faut donc toujours vérifier les règles locales du pays où le service est presté. L’autoliquidation n’est pas automatique. Même si, en définitive, ce sera peut-être le cas mais en vertu d’une autre règle que la règle habituelle.
L’administration fiscale surveille strictement l’application du mécanisme d’autoliquidation. Elle peut ainsi refuser des remboursements ou infliger des amendes, lors d’un contrôle à la TVA. Vous pouvez bien sûr compter sur l’équipe de G&H Consulting pour vous épauler et vous aider à appliquer rigoureusement le mécanisme en amont.