Acte volontaire et en principe irrévocable, la donation est un bon outil de gestion patrimoniale. Elle permet au donateur de transmettre une partie de son patrimoine tout en réduisant le montant des droits de succession. Tout n’est pas pour autant linéaire. De nombreux aspects entrent en effet en ligne de compte pour la calcul du taux de l’impôt.
La donation en bref
La donation implique un partage total ou partiel des biens mobiliers (titres, argent, bijoux) ou immobiliers (maison, appartement, terrain) du donateur. Le donateur doit bien sûr être en mesure de comprendre les modalités et les conséquences de sa donation. Autrement dit, ses compétences intellectuelles et psychiques ne peuvent pas être altérées au moment de la donation.
Ce contrat entre donateurs et bénéficiaires introduit également une notion de planification successorale comme le signale La Fédération Royale du Notariat Belge :
“Donner un bien de votre vivant est un moyen de planifier votre succession, d’éviter des discussions et des mésententes familiales une fois que vous ne serez plus là, d’organiser le partage, partiel ou total, de vos biens, et parfois, de réduire les droits de succession que vos héritiers devront payer à votre décès, ou encore d’assurer une continuité à votre entreprise familiale.”
Source : notaire.be
La donation peut évidemment intervenir en dehors du cadre familial. Par exemple, une personne peut tout à fait choisir de céder tout ou partie de son patrimoine à des causes caritatives ou des organisations sans but lucratif. Quelle que soit l’option choisie, le conseil d’un notaire est incontournable en la matière. D’autant que la législation diffère quelque peu selon que vous habitez à Bruxelles, en Wallonie ou en Flandre.
Les lourdes conséquences fiscales de l’héritage
Dans le cadre d’un héritage classique, le montant des droits de succession peuvent être une source de stress, tant pour les testateurs que pour leurs légataires. Dans un article très complet sur le sujet, Legacio détaille notamment les droits de succession par région, en fonction de la qualité des héritiers (conjoint, enfants, famille, amis, organismes caritatifs, etc.) et du montant de l’héritage.
Les chiffres et taux des différents tableaux montrent à quel point cette “taxe sur l’héritage” peut très vite grimper. Surtout, si la succession ne s’effectue pas en ligne directe. En Wallonie, en particulier, où la tranche d’imposition augmente très rapidement dès que le montant de l’héritage dépasse 12 500 €.
La bonne nouvelle, c’est qu’il existe des moyens de réduire voire d’éviter l’impôt sur la succession. Plusieurs formules existent. L’utilisation d’une assurance-décès, par exemple, est une façon de transmettre une partie de son patrimoine.
Cette assurance laisse la liberté au souscripteur de verser une somme d’argent à un bénéficiaire désigné en cas de décès du souscripteur. Toutefois, le montant souscrit n’échappe pas à la taxation et aux droits de succession. L’assurance-décès doit donc être envisagée en lien avec d’autres d’autres contrats. Par exemple, des assurances du type EIP ou PCLI pour les indépendants en société ou en personnes physiques.
Autre solution, bien sûr, le recours à une donation. Une formule qui se révèle intéressante dans le cas d’une transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers. Une solution qui offre un double avantage. D’une part, elle permet d’éviter des droits de succession particulièrement élevés. D’autre part, elle permet au donateur de continuer à bénéficier de l’usufruit des biens donnés.
La donation mobilière ou immobilière pour bénéficier d’une meilleure fiscalité
Une donation mobilière peut ou non être enregistrée. Le don manuel d’un bien meuble, par exemple, est souvent constaté par un simple document signé par les parties. La donation immobilière, par contre, fait toujours l’objet d’un acte notarié.
Toutes les donations mobilières ou immobilières enregistrées dans un acte notarié entraînent le paiement d’un droit d’enregistrement. À l’instar des droits de succession pour un héritage, les droits d’enregistrement de la donation varient en fonction du degré de parenté, de la valeur du bien, de l’objet de la donation (mobilier ou immobilier)…
Si la donation reste un solution très avantageuse, elle comporte aussi un risque lié à la période comprise entre l’acte de donation et le décès du donateur. Cette période, d’une durée de 3 ans, peut en effet changer la donne.
Donation mobilière
L’article 7 du Code des droits de succession limite les avantages de ce type de donation. Cet article prévoit en effet que toute donation mobilière non enregistrée est réintégrée dans la succession si le donateur décède dans les 3 ans.
Le bénéficiaire de la donation doit dans ce cas payer des droits de succession pouvant atteindre 30% pour une succession en ligne directe.
Si la donation mobilière a fait l’objet d’un enregistrement, la période de trois ans ne compte pas. En conséquence, il ne faut pas payer de droit de succession. A noter, cependant, que le délai de 3 ans est passé à 5 ans en Région wallonne pour les donations effectuées après le 01/01/2022.
Donation immobilière
L’enregistrement est obligatoire pour la donation de biens immobiliers. Les héritiers ne doivent pas payer de droits de succession sauf, si le donateur décède dans les 3 ans qui suivent la donation. Dans ce cas, la valeur des donations est prise en compte pour le calcul des droits de succession. Les droits d’enregistrement préalablement payés sont assimilés à un paiement anticipé sur les droits de succession.
À Bruxelles, cette règle n’est toutefois pas d’application pour les donations immobilières effectuées à partir du 01/01/2016.
De plus, conformément au mécanisme de la réserve de progressivité, le délai de 3 ans doit aussi être pris en compte si le donateur envisage des donations successives.
Le mécanisme de la réserve de progressivité
La réserve de progressivité est un mécanisme qui influe sur les taux appliqué pour le calcul des droits de donation. Pour déterminer ces taux, l’administration tient en effet compte des autres donations soumises à enregistrement et effectuées entre les mêmes personnes au cours d’une période de 3 ans.
En d’autres termes, l’administration cumule les valeurs de ces donations. Ce cumul entraîne une hausse automatique des taux de l’impôt. Puisqu’il y a une remise à zéro des compteurs tous les 3 ans, mieux vaut attendre. Vous bénéficierez ainsi de taux plus bas.
En conclusion, la donation est certainement un outil à envisager dans le cadre d’une gestion patrimoniale et fiscale. Toutefois, chaque situation est particulière et nécessite des conseils adaptés et spécifiques. Chez G&H Consulting, des spécialistes peuvent aborder avec vous tous les aspects d’une bonne gestion de votre patrimoine et de la fiscalité qui en découle.