Le régime de franchise de la TVA s’adresse aux petites entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 25.000 €. Certains secteurs et certaines opérations sont toutefois exclus de ce régime. Et ce, quel que soit le montant du chiffre d’affaires.
Entités concernées par le régime de franchise de la TVA
En règle générale, le régime de franchise de la TVA s’applique à tout assujetti, personne physique ou morale, qui réalise des opérations non expressément exclues du bénéfice de la franchise et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 25.000 €. Ce montant de 25.000 € correspond au chiffre d’affaires annuel brut.
L’assujetti peut être une personne physique ou morale, quelle que soit sa forme juridique. Les assujettis relevant du régime de la franchise ne doivent pas porter de TVA en compte à leurs clients. De même, ils ne doivent ni verser de TVA à l’administration ni déposer de déclarations périodiques à la TVA.
Que doit faire l’assujetti franchisé en cas de dépassement du seuil de 25.000 EUR ?
En cas de dépassement du seuil au cours de l’année civile, l’assujetti doit en informer officiellement l’administration sans délai et remplir le formulaire prévu à cet effet.
Il existe cependant une tolérance administrative si ce dépassement est (1) exceptionnel et (2) inférieur ou égal à 10% maximum du chiffre d’affaires autorisé.
Lorsque le régime “d’assujetti déposant” est acquis suite à ce dépassement, il doit être appliqué pour une période de 2 années calendrier. Ensuite, l’assujetti pourra, le cas échéant, repasser au régime de la franchise.
Pendant cette période de deux ans, l’assujetti devenu déposant peut obtenir la restitution de la TVA portant sur certains biens et services.
Exonération d’office pour les professions libérales et le secteur social
Certaines professions libérales et du secteur social sont d’office exonérées de TVA. On ne parle donc pas ici du régime de la franchise.
Dans cette catégorie de professions, on retrouvera, par exemple, les médecins, les dentistes, les kinésithérapeutes, les sages-femmes, les infirmiers et infirmières. Mais aussi les institutions gériatriques ou de soins aux personnes handicapées, les services d’aide familiale, les mutualités, les écoles…
Cette liste est toutefois sujette à nuances. Comme expliqué dans un précédent article sur les règles générales et les exemptions en matière de TVA, il peut y avoir des “pièges”. Ainsi, les expertises médicales ou les soins purement esthétiques sont des opérations soumises à la TVA. Un médecin ou anesthésiste qui accomplit ces prestations en parallèle de ses activités médicales classiques devient donc un assujetti mixte et doit s’identifier à la TVA pour récolter et payer la TVA sur ces opérations non-exemptées.
Pas de régime de franchise de la TVA pour différentes opérations et activités
Comme le précise le site du service des finances : “Les unités de TVA et certains secteurs (travaux immobiliers, horeca, livraisons de matériaux usagés) sont exclus de ce régime. Certaines opérations sont également exclues de ce régime (mais l’entreprise concernée peut bénéficier de ce régime pour toutes ses autres opérations)”.
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Les travaux immobiliers
Depuis 2016, à la suite d’une demande de la Confédération nationale de la Construction, le travail immobilier et les opérations qui y sont assimilées sortent du champ de la franchise de la TVA.
Par “travaux immobiliers”, l’administration entend bien sûr tout travaux de démolition, de construction, de transformation ou d’achèvement. Mais ces travaux incluent également des activités comme l’aménagement, la réparation, l’entretien ou le nettoyage. Une activité d’entretien de jardins ou de nettoyage de vitres, par exemple, peut sortir du régime de franchise.
Une tolérance administrative existe pour les assujettis dont l’activité principale ressort du régime forfaitaire agricole et qui exercent une activité accessoire immobilière. Si cette activité ne dépasse pas 25.000 €, l’assujetti bénéficie du régime agricole tout en étant autorisé à déposer des déclarations spéciales trimestrielles pour leur activité accessoire immobilière.
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La fourniture de logements meublés
La location de biens immeubles par nature fait en principe l’objet d’une exemption de la TVA. Il existe néanmoins un certain nombre d’exceptions à cette exemption de principe comme la fourniture de logements meublés dans les hôtels, motels et établissements similaires.
Et pour corser le tout, il existe une exception à l’exception. Une disposition du code la TVA précise en effet que cette exclusion du régime de la franchise “ne vise pas les opérations qui sont effectuées par des personnes physiques qui agissent dans le cadre du régime particulier mis en place en matière d’économie collaborative”.
Hormis cette exception à l’exception, les autres assujettis doivent, depuis le 1er janvier 2022, délivrer une note à leurs clients et de tenir un journal de recettes.
Passer d’un régime d’assujetti au régime de franchise de la TVA
Il est possible pour un assujetti de passer d’un régime de paiement de la TVA au régime de la franchise. Dans ce cas, l’assujetti devra reverser tout ou partie de la TVA déduite dans le régime normal ou sous le régime forfaitaire.
Concernant plus spécifiquement le passage d’une entreprise soumise au régime forfaitaire de taxation vers le régime de la franchise, la restitution de tout ou partie de la TVA s’effectue selon une modalité précise. Puisque les biens ont fait l’objet d’une taxation anticipée, le reversement des taxes initialement déduites sera compensé en partie par la restitution de la charge forfaitaire.
Le régime de la TVA est certes régi par des règles générales. Mais, on le voit aussi, de nombreuses exceptions existent. Les experts de G&H Consulting vous conseillent et vous guident en la matière. En tenant compte, bien sûr, de votre situation spécifique et des activités que vous exercez dans le cadre professionnel.
Voir aussi Assujettis à la TVA, règles générales et exemptions