Les assujettis à la TVA ne forment pas un bloc homogène. Le chiffre d’affaires et la nature des services proposés conditionnent la catégorie à laquelle ces assujettis appartiennent.
Les assujettis : définition et catégories
Conformément à l’article 4 du Code de la TVA un assujetti est “toute personne qui effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique”.
La TVA est donc un impôt sur le chiffre d’affaires des biens et services. Les assujettis étant en quelque sorte les intermédiaires qui vont collecter cet impôt pour le compte de l’État.
La nature des services proposés et parfois la manière dont ils sont proposés permettent de répartir les assujettis en différentes catégories. L’appartenance à l’une ou l’autre de ces catégories influence la facturation, les déclarations et le paiement éventuel de la TVA.
Les catégories les plus fréquentes
- Assujettis complets
Si vous appartenez à cette catégorie, vous devez déclarer et payer la TVA sur l’ensemble de vos transactions. Cette obligation entraîne également le droit de déduire la TVA payée sur vos propres achats et investissements liés à l’activité. - Assujettis exemptés
Les assujettis de cette catégorie n’effectuent que des opérations qui sont exemptées de TVA en vertu de l’article 44 du code. En conséquence, ils n’ont droit à aucune déduction. Cette spécificité nécessite une attention particulière pour distinguer les activités soumises de celles exemptées. - Assujettis mixtes
Les assujettis de cette catégorie effectuent tant des opérations soumises à la TVA que des opérations qui en sont exemptées. En conséquence, ils n’ont droit qu’à une déduction partielle. - Assujettis franchisés
Certaines personnes exercent des activités soumises mais enregistrent un chiffre d’affaires inférieur à 25.000 €. Ces personnes peuvent – mais ne doivent pas – opter pour un système où elles ne soumettent pas leurs opérations à la TVA. Dans ce cas, évidemment, elles ne récupèrent pas non plus la TVA. En échange, elles ont des obligations administratives réduites.
Il existait également un régime forfaitaire. Il sera toutefois supprimé en 2028 et les nouveaux contribuables ne peuvent plus choisir ce système.
Choisir sa catégorie d’assujetti ?
On ne choisit pas la catégorie dont on relève. L’assujettissement dépend uniquement de la nature des biens vendus ou des services proposés. Par défaut, toutes les ventes de biens ou les prestations de services sont soumises à la TVA.
Toute personne débutant des activités doit donc être identifiée à la TVA et obtenir un numéro de TVA, même si elle pense pouvoir opter pour le régime simplifié de la franchise.
Des activités automatiquement exemptées ?
Conformément à l’article 44 du Code de la TVA, une gamme d’opérations bénéficie toutefois d’une exemption de TVA. Cela signifie que si votre activité professionnelle se limite exclusivement à ces prestations, l’obtention d’un numéro de TVA n’est pas requise. Vous n’en restez pas moins soumis au code en tant qu’assujetti exempté.
Le code de la TVA exonère les opérations des secteurs suivants :
- Médical et paramédical : prestations des médecins, dentistes, kinés, hôpitaux …
- Enseignement et services sociaux : enseignement scolaire et universitaire, assistance psycho-sociale par des organismes reconnus…
- Certains services sportifs et culturels fournis par des ASBL : accès aux infrastructures, leçons de sport, locations de supports culturels, accès aux musées et expositions, représentations théâtrales, musicales ou cinématographiques…
- Certaines prestations sociétales fournies par des ASBL : cultes, opérations syndicales, action des partis politiques, philanthropie, aide humanitaire…
- Immobilier, Assurances et Finances : location immobilière de longue durée, assurances, gains à la loterie…
Attention aux pièges
La liste exhaustive des activités exemptées de TVA selon l’article 44, ainsi que les conditions spécifiques à respecter, sont disponibles sur le portail de Fisconet Plus. Il permet de vérifier les dernières mises à jour législatives et de s’assurer qu’une activité donnée respecte les critères d’exemption.
En cas de doute ou pour obtenir des conseils personnalisés, il est bien sûr toujours utile de consulter un expert en fiscalité. D’autant que les pièges peuvent être nombreux. En voici trois à titre d’exemple.
- Les expertises médicales ou les soins purement esthétiques sont des opérations soumises à la TVA. Un médecin ou anesthésiste qui accomplit ces prestations en parallèle de ses activités médicales classiques devient donc un assujetti mixte et doit s’identifier à la TVA pour récolter et payer la TVA sur ces opérations non-exemptées.
- Je mets mon appartement à la mer en location saisonnière par exemple via un AirBNB. Les locations de courtes durées sont soumises à la TVA. Toute personne, même si elle agit en tant que particulier, doit en conséquence s’identifier à la TVA si elle pratique ce type de location.
- Je possède des emplacements de parking que je mets en location. Ici aussi, comme dans l’exemple précédent, ces opérations sont soumises à la TVA. Ce qui veut dire qu’il faudra récolter et reverser à l’État la TVA sur les locations.
La gestion de votre TVA
Être assujetti implique de nombreuses obligations : la tenue d’une comptabilité rigoureuse, la réalisation de déclarations périodiques de TVA et le paiement à l’administration de la TVA récoltée.
La législation est issue d’une directive européenne et elle est compliquée. Par ailleurs, Les amendes sont nombreuses et peuvent être très importantes : jusqu’à 200% des montants impliqués. L’aide d’un expert-comptable est toujours fortement recommandée. L’équipe de G&H Consulting mobilise son expertise pour garantir votre tranquillité d’esprit et la conformité de votre entreprise au code de la TVA.
Voir aussi notre article sur l’autoliquidation de la TVA