Fin octobre, le Conseil des ministres validait la prolongation du droit passerelle jusqu’au 31 décembre 2020. Qu’elle soit de « crise » ou de « reprise », cette indemnité a pour objectif de soutenir les secteurs touchés par la crise. Dans les deux cas, le régime fiscal appliqué dépend toutefois de la nature de l’activité de l’indépendant.
Les catégories de droit passerelle
Pour rappel, les sociétés bénéficient de primes régionales. Celles-ci sont exonérées d’impôt. Depuis le 1er mars 2020, les indépendants rencontrant des difficultés liées à la crise du coronavirus peuvent faire appel au droit passerelle. Ont accès à cette indemnité :
- les indépendants, à titre principal ou complémentaire,
- les dirigeants indépendants bénéficiant d’une indemnité versée sur leur compte personnel,
- les étudiants indépendants et
- les pensionnés exerçant une activité complémentaire.
Précisons cependant que l’octroi au droit passerelle n’est pas automatique pour les étudiants indépendants et les pensionnés exerçant une activité complémentaire. Il est en effet fonction de certains critères, parmi lesquels les montants de cotisations payées. Ces cotisations étant elles-mêmes calculées sur la base d’un revenu limité (maximum 13.994 € par an).
Deux types de droit passerelle sont mis en place dans le cadre des mesures d’aide liées à la pandémie.
- Le droit passerelle de crise
Ouvert aux indépendants qui enregistrent une cession d’activité pendant plus de 7 jours civils au cours d’un mois.
Prolongation de ce droit passerelle de crise jusqu’en décembre 2020. - Le droit passerelle de soutien à la reprise
Mesure complémentaire accessible aux secteurs réglementairement fermés avant le 3 mai et dont le chiffre d’affaires a baissé de plus de 10% après leur réouverture.
Prolongation de ce droit passerelle de soutien à la reprise également jusqu’en décembre 2020.
Les catégories de revenus
Les montants octroyés dans le cadre du droit passerelle de crise et de soutien à la reprise sont des montants bruts. Ils sont versés intégralement aux bénéficiaires sans prise en compte d’éventuels précomptes. Ils n’entrent donc pas dans la base de calcul des cotisations sociales.
Le régime fiscal appliqué à ces indemnités dépend de la nature de l’activité exercée. En d’autres termes, le traitement fiscal dépend de la catégorie de revenus issus de l’activité interrompue en tout ou partie, à savoir :
- les bénéfices (indépendants) ou profits (professions libérales),
- les rémunérations de travailleurs ou de dirigeants d’entreprises,
- les rémunérations de conjoints aidants .
Une fiscalité liée aux catégories de revenus
Le calcul de l’impôt pour les catégories de revenus précitées s’effectue comme suit :
- Pour les bénéfices, profits et rémunérations de travailleurs ou dirigeants d’entreprises, les indemnités perçues seraient imposables distinctement à 16,5% (à confirmer). A la condition, toutefois, que ces indemnités soient inférieures aux bénéfices ou profits nets imposables globalement des quatre dernières années de revenus. Si les indemnités sont supérieures à ces revenus de référence, l’excédent est alors imposable aux taux progressifs allant de 25 à 50%.
- Le droit passerelle octroyé à titre de rémunération de conjoint aidant n’est pas imposable.
Concernant spécifiquement la taxation du droit passerelle des étudiants indépendants et des pensionnés exerçant une activité à titre complémentaire :
- l’indemnité est imposable distinctement des autres revenus en qualité d’indépendants,
- à la condition, toutefois, que le montant de l’indemnité éventuellement cumulée à un autre revenu ne dépasse pas 1.614 € par mois.
Plus d’informations sur l’ensemble des mesures liées à la crise sanitaire dans notre article « Coronavirus : principales mesures d’aide« .
La fiscalité couvre évidemment plus que la simple imposition des revenus. L’équipe de G&H Consulting reste bien sûr à votre disposition pour vous conseiller.