Une circulaire de l’administration fiscale prévoit la possibilité d’introduire une demande d’exonération des pertes professionnelles futures. Cette mesure, également appelée « Carry back », porte sur les pertes estimées pour 2020 dans les déclarations des revenus 2019. Mesure unique et temporaire, l’exonération doit être déclarée à l’impôt des personnes physiques (IPP) dans des conditions précises.
Des dispositions prises dans un contexte économique particulier
Début septembre, l’administration générale de la fiscalité a introduit une nouvelle circulaire 2020/C/115 portant sur l’exonération de pertes professionnelles. Cette circulaire fait partie des mesures prises pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19. Plus spécifiquement, elle est destinée à aider les entreprises saines qui font face à des problèmes temporaires de liquidités.
Pour ce faire, la circulaire prévoit la possibilité d’anticiper les pertes estimées pour 2020 et de les reporter dans les déclarations fiscales pour l’année de revenus 2019. Un formulaire spécial permet de demander l’exonération. La demande doit néanmoins intervenir avant une date limite :
– le 22/10/2020 pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques via « Tax-on-web – Mandataires » ;
– le 03/12/2020 pour les déclarations à l’impôt des non-résidents (personnes physiques) via « Tax-on-web – (Mandataires ou Citoyens) ».
Une exonération des pertes professionnelles futures réservée aux entreprises saines
L’exonération portée en déduction des bénéfices et profits pour l’année de revenus 2019 peut être demandée par :
– les personnes physiques exerçant leur activité professionnelle sous la forme d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole ;
– les titulaires de professions libérales, charges, offices et autres occupations lucratives ;
et dont les bénéfices ou les profits sont imposables à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents (personnes physiques).
Par contre, la mesure ne concerne pas les entreprises et personnes physiques considérées comme entreprises en difficulté avant la crise, c’est-à-dire avant le 18.03.2020.
Des montants limités à justifier
Le montant de l’exonération doit être égal ou inférieur au montant brut des bénéfices ou profits réalisés au cours de l’année de revenus 2019. Ce montant brut n’englobe toutefois pas les indemnités perçues pour couvrir une perte temporaire de bénéfices ou profits.
Le contribuable peut évidemment demander une exonération d’un montant inférieur à celui des pertes estimées. Par exemple, pour tenir compte d’autres exonérations déjà demandées. Ou encore pour éviter une majoration d’impôt qui serait d’office imposée si les pertes sont surestimées.
Quel que soit le montant, il est cependant obligatoire de justifier cette estimation des pertes professionnelles futures. Il ne suffit donc pas de mentionner un simple montant dans la déclaration.
Tout ceci vous semble complexe ? Vous ne voyez pas clairement les avantages ou inconvénients fiscaux et comptables d’une telle exonération ? L’équipe de G&H Consulting a étudié la circulaire pour vous. Passez nous voir pour plus d’explications et de conseils.