Les indépendants en personnes physiques ont parfois tout intérêt à passer en société. Mais un tel choix ne doit pas être automatique. Le choix dépend de plusieurs facteurs et chaque statut présente ses avantages et ses inconvénients.
Des taux d’imposition différents d’un statut à l’autre
Lorsqu’un indépendant se pose la question du statut à choisir pour son activité, il a souvent tendance à envisager la question à travers le prisme de la fiscalité. Un biais logique puisque la principale distinction entre les deux statuts, et sans doute la plus connue, concerne l’impôt.
Les indépendants en personnes physiques sont en effet soumis à l’impôt des personnes physiques (IPP), tandis qu’une société est soumise à l’impôt des sociétés (ISOC). Avec des taux d’imposition qui diffèrent et peuvent, dans certains cas, passer du simple au double.
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Impôt sur les personnes physiques
Les indépendants en personnes physiques, comme tout citoyen belge, paient un impôt. Celui-ci est calculé sur la base de leurs revenus mobiliers et professionnels. Plusieurs avantages fiscaux, comme les assurances pension et hospitalisation, les dons, les emprunts hypothécaires, les rentes alimentaires, etc. sont déduits de ce montant de base. Néanmoins, quand la rémunération est élevée, le taux d’imposition marginal atteint parfois plus de 50% du montant imposable.
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Impôt sur les sociétés
Toute société (personne morale) exerçant des activités lucratives en Belgique ou à l’étranger et dont le siège social, ou son principal, est établi en Belgique, doit également s’acquitter de l’impôt. Ici aussi, le montant imposable comprend les revenus mobiliers et professionnels desquels il faut déduire les avantages fiscaux. Le taux d’imposition final est toutefois moindre puisqu’il est fixé à 25% et potentiellement réduit à 20% pour les premiers 100.000 EUR.
Des critères à prendre en compte pour les indépendants en personnes physiques
La différence de taux d’imposition n’est toutefois pas le seul critère à prendre en compte pour décider de votre statut.
Ainsi, les frais de constitution (tel que l’acte constitutif ou l’inscription à la Banque-Carrefour des entreprises) et les frais de fonctionnement sont souvent plus élevés pour une société.
De plus, le taux de taxation d’une personne physique peut diminuer plus ou moins fortement en fonction du nombre de personnes à sa charge. Les enfants, bien sûr, mais aussi d’autres membres de la famille peuvent donner lieu à une majoration de la quotité des revenus exemptée d’impôts.
Enfin, si votre rémunération absorbe tout votre bénéfice, il n’y a aucun avantage à passer en société. Cette rémunération est en effet taxée au taux de l’impôt des personnes physiques.
Optimiser sa fiscalité, plus facile en société ?
Ceci étant, les sociétés disposent de différents moyens dont les personnes physiques ne peuvent bénéficier, ou pas dans la même mesure, pour optimiser leur fiscalité. Prenons, à titre d’exemple, la distribution de dividendes et les frais déductibles.
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La distribution des dividendes
Si la société réalise des bénéfices, elle peut verser des dividendes à ses actionnaires et/ou son personnel. Ce dividende est soumis à un précompte mobilier de 30% qui, sous certaines conditions, peut être réduit jusqu’à 15%.
Ce précompte s’ajoute à l’impôt déjà payé sur les bénéfices. La société peut donc bénéficier d’un taux global d’imposition qui va de 47,5% à 32%.
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Les frais déductibles
Indépendants et sociétés peuvent déduire toute une série de frais professionnels. La société peut toutefois prendre en charge et déduire plus efficacement certains frais. Notamment, la mise à disposition d’une voiture de société, d’un téléphone et d’un ordinateur ou la mise en place d’un plan d’épargne pension.
Dans ce cas, elle offre un avantage de toute nature (ATN) aux personnes qui en bénéficient. Si vous bénéficiez d’un ou plusieurs ATN, ne perdez pas de vue que le fisc considère ces avantages comme des revenus professionnels. Ils sont donc soumis à l’impôt.
La sécurisation de votre patrimoine
En tant qu’indépendant en personne physique, il n’y a aucune distinction entre votre activité et votre patrimoine. En d’autres mots, en cas de dette, tous vos biens peuvent être saisis. Même votre résidence principale, sauf si vous avez prévu une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.
Le passage en société présente à l’inverse l’énorme avantage de protéger votre patrimoine. Certaines formes de société – les plus connues étant la SRL et la SA – offrent une totale protection du patrimoine privé. Pour autant, évidemment, que leurs administrateurs n’aient pas commis de fautes de gestion reconnues pénalement. D’autres formes de sociétés, comme la société en nom collectif ou la “société simple”, n’offrent pas ou peu de mécanismes de protection.
Il existe bien sûr de nombreuses autres subtilités liées à votre statut professionnel. Le choix ne peut être automatique et doit être le résultat d’une analyse de votre situation spécifique.
Le plus sage est donc de prendre conseil auprès d’un expert. Il vous aidera à dresser la liste des avantages et inconvénients d’un statut ou l’autre.
Prendre conseil auprès d’un expert