En tant que chef d’entreprise, la distribution des dividendes aux actionnaires représente une bonne manière de sortir de l’argent d’une société. Il est aussi possible d’optimiser cette opération sur le plan fiscal.
La fiscalité des dividendes pour le distributeur et le bénéficiaire
Votre société se porte bien, elle réalise des bénéfices et vous souhaitez verser des dividendes à vos actionnaires. Ce bénéfice est toutefois soumis à l’impôt. Avant toute distribution, la société doit prélever un précompte mobilier à verser à l’administration fiscale.
Pour la personne physique qui perçoit le dividende d’une société basée en Belgique, il s’agit par contre d’un revenu net qui ne doit pas figurer dans la déclaration fiscale. Le fisc prévoit en effet une exonération générale d’impôt pour les dividendes afin d’encourager les investissements dans les sociétés.
À noter cependant que cette exonération ne concerne pas les dividendes versés par trois types de sociétés :
- les constructions juridiques,
- les organismes de placement collectif,
- les fonds communs de placement.
Ces dividendes sont soumis à l’impôt sauf si un précompte mobilier libératoire a été retenu à la source.
Comment bénéficier du précompte réduit à 15 % sur les dividendes ?
Le taux de précompte mobilier sur les dividendes s’élève à 30 %. Néanmoins, depuis 2013, il est possible de bénéficier d’un taux de précompte de 15 %, moyennant le respect de certaines conditions.
Les conditions à remplir :
- Les dividendes doivent provenir d’une PME.
- Il doit s’agir d’actions nominatives et nouvelles.
- Les actions ont été acquises à l’aide de nouveaux apports en numéraire.
- Les actions sont détenues en pleine propriété depuis l’apport au capital (exception faite de l’usufruitier et du nu-propriétaire en ligne directe).
- Les dividendes sont versés à partir du troisième exercice suivant celui de l’apport.
Le dernier point est important. Il signifie qu’en 2023 et 2024, les dividendes versés sur les actions achetées en 2022 seront taxés à hauteur de 30 %. En 2025, ils seront soumis au taux de 20 %. Il faudrait attendre 2026 pour bénéficier du taux de taxation le plus intéressant, à savoir 15 %.
Déterminer le montant des dividendes à verser
Le législateur a posé des balises claires concernant le versement des dividendes. Les conditions varient en fonction du type de société.
- SRL : l’actif net doit rester positif après le versement du dividende et ne peut pas risquer d’être négatif (test de l’actif net). Par ailleurs, l’entreprise doit rester capable de payer toutes les dettes exigibles sur une période de 12 mois (test de liquidité).
- SA : l’actif net doit rester positif après le versement du dividende et ne peut pas risquer d’être négatif (test de l’actif net).
La constitution d’une réserve de liquidation
À travers la réserve de liquidation, une PME peut en quelque sorte thésauriser une partie ou la totalité du bénéfice imposable pendant cinq ans en payant un impôt supplémentaire de 10 % sur la réserve constituée.
Au terme des cinq ans, la réserve de liquidation peut être versée au taux de 5 % de précompte mobilier.
L’intérêt de cette formule dépend de chaque cas, demandez donc idéalement conseil à votre conseiller fiscal.
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