En tant que dirigeant ou actionnaire, vous pouvez prêter ou emprunter de l’argent à votre société. En cas de prêt, il convient de limiter les intérêts dus au taux du marché. Ceci afin d’éviter que ces intérêts soient requalifiés en dividendes. En cas d’emprunt, vous bénéficiez d’un avantage de toute nature soumis à l’impôt.
Prêter de l’argent à sa société et percevoir des intérêts
Vous êtes dirigeant ou actionnaire d’une société, dans ce cas, vous pouvez prêter de l’argent à votre société. Le montant prêté est inscrit dans la comptabilité en tant que solde créditeur en compte courant.
Comme tout prêt, vous pouvez appliquer des intérêts sur la somme prêtée. On parle alors d’intérêts sur solde créditeur en C/C.
Ces taux d’intérêt sont imposés. Ils peuvent cependant être déduits par la société, moyennant le respect de certaines conditions.
Un précompte mobilier de 30%
Les intérêts que vous percevez sont soumis à un précompte mobilier de 30%.
Déductibilité pour la société
Les montants versés sont déductibles par votre société. Cette déductibilité est toutefois soumise à certaines conditions. Par exemple, la créance ne peut pas être trop élevée par rapport au bilan. L’article 18 al 1 4° du CIR 92 détaille d’ailleurs avec précision le montant limite à ne pas dépasser.
Intérêts requalifiés en dividendes
Si la créance dépasse ce plafond, alors les intérêts sur la partie excédentaire sont considérés comme des dividendes. Le précompte mobilier de 30% reste d’application. Par contre, la déductibilité ne pourra plus être appliquée.
Des taux d’intérêt conformes au marché
Pour éviter la requalification en dividendes, limitez les intérêts dus au taux du marché, soit 4,07% pour 2022.
Ce taux ne concerne toutefois que les prêts non hypothécaires de moins de 1.000.000 € à taux variable et sans durée déterminée, consentis à des sociétés non financières pour une durée égale ou inférieure à un an.
Emprunter de l’argent sans intérêt ou à taux d’intérêt réduit
Vous pouvez également emprunter de l’argent à votre société. Si le prêt est consenti gratuitement ou à un taux réduit, alors vous bénéficiez d’un avantage de toute nature (ATN). Les ATN étant assimilés à des rémunérations, ils sont soumis à l’impôt et aux cotisations sociales.
L’ATN imposable pour les prêts non hypothécaires et sans terme fixe (compte courant) est calculé sur la base d’un intérêt fictif que vous auriez payé si vous aviez dû emprunter ce montant.
Pour 2021, cet intérêt fictif est fixé par arrêté royal à 6,48 % du montant emprunté.
Notez également qu’il existe un moyen de diminuer l’ATN en structurant votre dette avec un terme et un remboursement mensuel.
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